La CNL propose une Charte
Proposition d’une charte à l’adresse
des différents administrateurs composant le Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M.
LOGEMENT SOCIAL :
Celui-ci revêt une importance capitale pour notre association, notamment concernant :
1. En ce qui concerne l’ORU, les locataires ont choisi volontairement par leur vote, nous en prenons acte. Cependant nous pensons que sa réalisation doit se faire dans le cadre d’une véritable concertation de toutes les parties concernées : O.P.H.L.M., C.N.L., et surtout l’ensemble des locataires qui sont les principaux intéressés.
2. La représentation des administrateurs des locataires élus au Conseil d’Administration ne correspond pas à la réalité. Nous demandons que le futur conseil d’administration agisse concrètement auprès des pouvoirs publics concernés afin de faire modifier la loi pour que leur représentativité soit plus importante . La revendication de la C.N.L. au niveau national est de cinq administrateurs représentants des locataires, même en cas d’intercommunalité et regroupant les offices.
3. En ce qui concerne le Conseil de Concertation Locative, il est impératif de restaurer la participation, la concertation, d’élargir les droits aux débats, notamment par la participation des associations à son ordre du jour.
4. Le Conseil de Concertation Locative, exigé par la loi S.R.U., doit donner son avis et débattre de toutes les propositions concernant en particulier les loyers, les orientations, les finances, les projets de constructions et de réhabilitations, les achats et ventes de biens concernant le patrimoine. Etablir une charte de qualité, de vétusté, d’état des lieux, de donner son avis sur les contrats passés avec les entreprises, leur utilité et connaître le résultat des appels d’offre et avoir un double du contrat.
5. Nous demandons la participation de deux représentants des locataires au bureau de l’O.P.H.L.M. concernant les décisions prises sur l’orientation et l’ordre du jour dudit conseil d’administration.
6. Nous demandons l’arrêt des échanges de terrains et de propriétés entre la ville et l’O.P.H.L.M.. Sauf en cas d’utilité publique.
7. Qu’elle est l’affectation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), Dans le budget de l’office.
8. Requalifier le service de la régie en redonnant une vraie activité aux personnels concernés, en renforçant les effectifs, en rétablissant le rôle réel de ce service ce qui permettrait de supprimer certains contrats avec des entreprises, et qui amorce la liquidation du service public.
9. Exiger que les contrats passés avec des entreprises soient respectés (délais, respect du cahier des charges, garanties légales etc.…) et ce par un contrôle sérieux se concluant par un rapport des responsables techniques et des gardiens, avec application stricte de pénalités de retard en cas de non-respect, pénalités venant en déduction des charges récupérables (exemple : chauffage, ascenseurs, antennes de télévision).
10. Rétablir le rôle des gardiens qui doivent, entre autres, gérer les ordures ménagères du début à la fin, sans dérogations autres que celles, faites par la médecine du travail pour raisons de santé. Avoir des gardiens volants pour le remplacement du gardien attitré en cas d’impossibilité de celui-ci à assurer son poste, les assermenter pour affirmer leur autorité. Ceci entraînerait une baisse des charges et revitaliserait la fonction de service public.
11. Etude d’une prise en charge par la ville des espaces verts avec une convention O.P.H.L.M. / Ville. Tous les romainvillois profitant de ces espaces ( jeux pour les enfants et parfois parkings).
12. Le ou le président (e) devra impérativement recevoir les associations des locataires au moins une fois par trimestre ou sur la demande de celles-ci.
13. Une réponse aux différents courriers des locataires ou des associations devra être faite dans les meilleurs délais.
14. L’information sur le fonctionnement de l’O.P.H.L.M. est primordiale et indispensable, il faut que les locataires soient parties prenantes et participent à toutes décisions importantes.
LA SECTION C.N.L. DE ROMAINVILLE.
Le 23 mars 2007
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