Responsabilité Parentale
Voila le texte d'un décret fort intéressant que nous envoie Sorciéré Carabosse.. Et qu'est ce qu'on Dit:
Merci Sorcière Carabosse!!!!
Le décret instaurant un "contrat de responsabilité parentale", dont le non-respect peut entraîner la suspension des prestations familiales, a été publié, samedi 2 septembre, au Journal officiel.
Imaginé par le gouvernement à la suite des émeutes de l'automne 2005, et voté dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances (JO du 2 avril dernier), ce dispositif est, notamment, applicable "en cas d'absentéisme scolaire" ou "de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire".
Il rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale, les "engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat", ainsi que "les mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général, de nature à contribuer à résoudre ces difficultés".
Ce dernier "ne peut faire suspendre (...) le versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes au mineur dont le comportement a été à l'origine de la proposition et, le cas échéant, de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, qu'après avoir informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou le représentant légal du mineur", précise, entre autres, le décret.
D'une durée initiale de six mois maximum, le contrat de responsabilité parentale peut être éventuellement renouvelé, sans excéder une durée totale d'un an.