Handicap
Plusieurs décrets de la loi handicap en attente:
Selon le rapport Chossy, la loi nécessitait 120 textes d'application, dont 69 ont été publiés (25 décrets en Conseil d'Etat, 20 décrets simples et 24 arrêtés). Il en reste donc 51 à paraître, sauf si, comme l'évoque le rapporteur, "les mesures d'application de nombreuses dispositions de loi réparties sur plusieurs articles (...) sont finalement regroupées sur un même décret", comme en matière d'obligation d'emploi des personnes handicapées. 
C'est avec une certaine forme d'impatience que le député (UMP) Jean-François Chossy constate, dans son deuxième rapport sur l'application de la loi handicap du 11 février 2005, rendu public mercredi 14 juin à l'Assemblée nationale, qu'au 10 juin 2006, "soit 16 mois après la publication de la loi, un peu plus de la moitié (57,5 %) des textes réglementaires nécessaires à la mise en application complète de la loi ont été publiés", alors que tous auraient dû l'être depuis... le 11 août 2005, selon lui.
S'il veut bien "entendre et comprendre toutes les raisons du retard", le rapporteur ne saurait, en revanche, "se satisfaire de tout ce qui peut s'apparenter à une mauvaise volonté manifeste de certains responsables qui négligent - ou refusent - de répondre à ses interrogations à ce propos, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives à l'accessibilité", affirme-t-il avec fermeté.
Et de justifier sa "vigilance" à l'égard des engagements du gouvernement dans le domaine du handicap, "chantier prioritaire" du président de la République, en rappelant que "certains des décrets d'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne sont toujours pas publiés".
Jean-François Chossy interpelle alors le ministre délégué aux personnes handicapés, Philippe Bas, sur un certain nombre de décrets, particulièrement attendus, en lui demandant, en particulier, où en sont les dispositions qui doivent être prises, en application de l'article 64 "amendement Créton bis", pour créer les places nécessaires à l'accueil en établissement des jeunes handicapés de plus de 20 ans.
Une autre de ses principales préoccupations vise l'état d'avancement de la création et de la mise en activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), tandis qu'il s'interroge aussi sur les intentions du ministre concernant le plan métiers (article 79), porteur de 50 000 emplois, et promis pour février 2006.
Certes, "les réformes majeures de la loi du 11 février 2005 ont reçu leurs décrets d'application", nuance le député de la Loire, mais une grande partie des textes à paraître a tout de même "pour objet d'adapter les réglements en vigueur sur des points accessoires mais indispensables", selon lui.